Les semences

Vous trouverez ci-dessous un historique de la question des semences ainsi que quelques définitions.

Petit historique (ordre chronologique inverse)

• Depuis la LOA de 2014 votée par le gouvernement de gauche :
  
  • les semences de ferme des 21 espèces dérogatoires ne sont plus des contrefaçons et les agriculteurs peuvent les réutiliser sous réserve que ce ne soit pas revendu ni échangé comme semence à un tiers (Article L623-24-1) et qu'ils paient des royalties sauf s'ils sont de petits paysans (Article L623-24-2 ).
    La charge de la preuve pour le titulaire du DPI rend le paiement de cette taxe improbable. Mais dans son principe, c'est comme si l'Etat levait une taxe au profit de Carrefour sur les personnes qui cultivent leurs poireaux et font donc concurrence à Carrefour !
    Les autres semences de ferme restent assujetties à la loi « contrefaçon » !
  • Les paysans pourront échanger leurs semences de variétés non protégées par un COV (des semences paysannes en clair !), à condition d'être dans le même GIEE (Groupement d'Intérêt Economique et Ecologique) qui est local et donc limité ;
  • Les paysans qui produisent leurs semences de ferme ne seront plus obligés de s'enregistrer (cela annule donc une partie de la loi COV de 2011 et diminue les moyens de preuve des semenciers).
  • Les paysans dont les cultures seraient contaminées par des gènes brevetés pourront vendre librement leurs récoltes tant que ce n'est qu'une présence fortuite. Mais quid si le paysan veut conserver ses graines ?
• En 2013, le gouvernement (de gauche) fait voter la loi dite contrefaçon qui inclut les semences de ferme comme contrefaçon (cf. Communiqué).
• En 2011, le gouvernement (de droite) a en fait carrément réaffirmé que les semences de ferme étaient des contrefaçons ! Depuis la loi (COV) de 2011, les paysans qui produisent leurs semences de ferme sont obligés de se déclarer (ce qui peut faciliter le travail des douanes, de la police et des semenciers).
• En 2007, alors que la droite contrôlait le Sénat (qui allait basculer à gauche), elle avait fait voter une loi dite COV qui réaffirme que les semences de ferme sont des contrefaçons. La gauche avait proposé un amendement pour que les semences de ferme soient exclues d'une quelconque contrefaçon. Le gouvernement l'avait rejeté en promettant qu'une loi serait votée pour les semences de ferme.
• Depuis la Loi d'Orientation Agricole (LOA) de 2006, les semences animales (sperme, ovule) doivent être certifiées (c'est à dire vendues par un professionnel des semences … animales).
• Depuis un règlement européen de 1994, les semences de ferme de 21 espèces dérogatoires sont autorisées à la conservation des semences sous réserve du paiement de royalties au titulaire du DPI.
  Seuls les producteurs de blé tendre sont prélevés automatiquement d'une taxe appelée Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) … lors de leurs livraisons. Seuls des énarques peuvent ne pas voir l'oxymore du nom de la taxe qui masque le mensonge. La charge de la preuve est donc inversée pour le blé tendre.
• Depuis une loi du 11 juin 1970 s'inspirant de l'UPOV 1961, les semences de ferme issues de plantes couvertes par un COV sont interdites en France « Toute utilisation du matériel de reproduction est soumise à autorisation de l'obtenteur ». Cependant la charge de la preuve continuait de peser sur les titulaires du DPI était est très difficile à assurer. Concrètement, cette interdiction est restée lettre morte.
• Depuis le néolithique (environ 10.000 av. JC !), les paysans conservent les graines à fin de semences en appliquant une sélection variétale (aussi appelée massale) qui leur a permis de faire advenir toute la biodiversité agricole actuelle.
  

Quelques définitions.

Certificat d'Obtention Végétal : un type de droit de propriété industrielle sur une plante. Ce droit ne peut empêcher un sélectionneur de sélectionner à partir de cette variété pour obtenir une nouvelle variété. Le but des lois successives est d'interdire au paysan de conserver les graines issues de ces plantes

Semence certifiée : semence produite par un semencier qui certifie/garantit telle ou telle caractéristique (pouvoir de germination, …).

Semence de ferme : semence récoltée à la ferme, potentiellement à partir de semences certifiées. La conservation des graines d'une plantes couverte par un COV étant interdite, ces semences de ferme (et l'immense majorité des semences dans le catalogue des semences est couverte par un COV) deviennent des contrefaçons. Rappelons que ce droit du paysan de conserver les graines est aussi appelé privilège du paysan (sic) par les Etats ! Ce n'est pas un privilège et on peut noter que les chercheurs ont le même droit, mais il est appelé exemption de la recherche … Les uns sont plus proches du Pouvoir que les autres …

Semence paysanne : semence issue de plante qui n'est pas couverte par un COV. Elle est donc libre de tout droit. Cependant, comme ces plantes ne sont quasiment jamais inscrites au catalogue officiel les utilisateurs qui les revendraient deviennent des contrevenants, non pas à un droit de propriété intellectuelle, mais au droit de l'agriculture qui interdit de vendre des semences non inscrites au catalogue officiel !

En gros, soit le paysan utilise des semences paysannes, mais n'a pas le droit de les vendre ou les échanger (elles ne sont pas sur le catalogue), soit il utilise des semences COV, mais il n'a pas le droit de conserver les graines à titre de semences !