La Loi d'Orientaiton Agricole et les semences de ferme

Lors du vote de la Loi d'Orientation Agricole (LOA) et sous la demande insistante de plusieurs associations de paysans dans le cadre de Semons la Biodiversité (auquel OGM dangers participe), plusieurs articles bénéfiques ont été votés.
Nous sommes si rarement entendus que c'est un plaisir de dire ce qui a avancé, même si nous restons insatisfaits.

• Les semences de ferme des 21 espèces dérogatoires ne sont plus des contrefaçons et les agriculteurs peuvent les réutiliser sous réserve que le produit ne soit pas revendu ni échangé comme semence à un tiers (Article L623-24-1) et que l'agriculteur paie des royalties sauf s'il est petit paysan (Article L623-24-2 ).
  La charge de la preuve pour le titulaire du DPI rend le paiement de cette taxe improbable. Mais dans son principe, c'est comme si l'Etat levait une taxe, au profit de Carrefour, sur les personnes qui cultivent leurs poireaux et font donc concurrence à Carrefour !
  Les autres semences de ferme restent assujetties à la loi « contrefaçon » !
• Les paysans pourront échanger leurs semences de variétés non protégées par un COV (des semences paysannes en clair !), à condition d'être dans le même GIEE (Groupement d'Intérêt Economique et Ecologique) qui est local et donc limité ;
• Les paysans qui produisent leurs semences de ferme ne seront plus obligés de s'enregistrer (cela annule donc une partie de la loi COV de 2011 et diminue les moyens de preuve des semenciers) ;
• Les paysans dont les cultures seraient contaminées par des gènes brevetés pourront vendre librement leurs récoltes tant que ce n'est qu'une présence fortuite. Mais quid si le paysan veut conserver ses graines ?

Bref, notre objectif de libéraliser la commercialisation de toute semence paysanne, et accorder le droit de ressemer des semences de ferme est encore loin. Mais nous le conservons.

Fait à Paris le 25 juillet 2014